Épisode de fortes chaleurs : Cadre réglementaire et obligations de l'employeur (Affiche FO)

Le cadre légal strict issu de la réforme de juillet 2025 (Décret n° 2025-482). Désormais inscrites dans le Code du travail (Art. R. 4463-1 à 8), les obligations de l'employeur en cas de chaleur intense ne relèvent plus de simples recommandations.

Le texte souligne que l'employeur est tenu d'agir dès le niveau de vigilance jaune (et pas seulement en orange ou rouge). Ses responsabilités s'articulent autour de trois obligations légales majeures :

• Obligation d'évaluation : Formaliser les risques thermiques extérieurs et intérieurs dans le DUERP ou le PAPRIPACT.

• Obligation d'eau potable fraîche : Fournir de l'eau fraîche en quantité suffisante à proximité immédiate des postes de travail, avec des moyens de maintien au frais.

• Obligation de protection : Maintenir des locaux fermés à une température adaptée, sans seuil chiffré mais de manière stricte, et prévoir un protocole de secours.

Pour y parvenir, des mesures concrètes sont exigées : aménagement des horaires (début plus tôt), rotation des tâches, zones de repos ombragées, brumisation et équipements de protection adaptés. Enfin, le document rappelle le pouvoir de l'inspection du travail, qui peut mettre l'entreprise en demeure d'agir sous 8 jours minimum avant verbalisation en cas de manquement constaté.